Tableau synthèse Politique de l’officialisation linguistique

Voici un résumé de la Politique de l'officialisation linguistique que vous pourrez retrouver en ligne en suivant ce lien : http://www.oqlf.gouv.qc.ca/ressources/bibliotheque/officialisation/politique_officialisation_20080425.pdf 

Tableau synthèse Politique de l’officialisation linguistique

« Dans une perspective d’aménagement de la langue, l’officialisation linguistique est une stratégie d’intervention par laquelle un organisme mandaté par l’État se prononce officiellement sur des usages linguistiques qu’il veut promouvoir ». (p.4) Au Québec, c’est l’Office québécois de la langue française qui a ce mandat et elle est régie par la Charte de la langue française.
1.      Le cadre juridique de l’intervention de l’Office québécois de la langue française en matière linguistique et terminologique
2 types d’intervention officielle (elles doivent être publiées dans la Gazette officielle du Québec)	Recommandation		Mesure incitative qui recommande des termes et des expressions. L’utilisation de ces termes ou de ces expressions n’est pas obligatoire.
	Normalisation		L’emploi des termes et expressions est obligatoire, dès qu’ils ont été publiés dans la Gazette officielle du Québec, dans les textes, les affichages et les contrats administratifs, dans les ouvrages d’enseignement, de formation ou recherche publiés en français au Québec et approuvés par le ministre de l’Éducation.
Autre type d’intervention	Proposition		L’OQLF suggère des termes et expressions répondant aux nouveaux besoins de communication des usagers.
Objectifs	·         « Assister et informer l’Administration, les organismes parapublics, les entreprises, les associations diverses et les personnes physiques en ce qui concerne la correction et l’enrichissement de la langue française parlée et écrite au Québec » (p.6). ·         « Généraliser l’utilisation du français et d’une terminologie française à tous les niveaux des entreprises » (p.6). ·         « Veiller à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce et des affaires dans l’Administration et les entreprises » (p.6). ·         « Prendre toute mesure appropriée pour assurer la promotion du français » (p.6).
2.      La norme de référence et la réalité sociolinguistique
Même si l’Office québécois de la langue française promeut une forme standard de langage dans les situations de communications officielles, il ne veut pas éliminer la diversité linguistique (différences historiques, géographiques, sociales et situationnelles).
Processus de standardisation	1.      Analyse des besoins 2.      Évaluation de la fonctionnalité des formes en usage dans la communauté 3.      Amener des suggestions relatives aux standards à adopter 4.      Implanter ces usages standardisés chez les usagers
3.      La portée de la recommandation et de la normalisation
Les facteurs qui interviennent dans l’adoption ou le rejet de termes recommandés ou normalisés	·         Le fait qu’un terme ou une expression soit recommandé ou normalisé n’augmente pas la probabilité qu’il soit adopté par les usagers. ·         Les termes qui ont le plus de succès sont ceux qui étaient déjà en train d’être implantés par les usagers. ·         Le degré d’acceptation de ces termes dépend du domaine de spécialité auquel il appartient. (Certains domaines les acceptent plus facilement que d’autres. ·         Les facteurs sociopolitiques (ex. : la féminisation des titres de fonction) ·         Les termes ou les expressions sont souvent plus facilement acceptés lorsque leur usage est justifié aux usagers.
Contraintes de la portée juridique de la normalisation	·         « Seule l’Administration est liée à l’emploi obligatoire des termes et expressions normalisés par l’Office » (p.10). ·         « Un avis de normalisation ne peut porter atteinte à l’autorité d’un texte législatif et ne peut, par conséquent, modifier l’usage de termes utilisés par le législateur dans un texte de loi » (p.10).
Les délais d’intervention (jusqu'à ce que le terme ou l’expression recommandé ou normalisé soit publié dans la Gazette officielle du Québec	·         De 6 mois à 2 ans.
4.      Les principes directeurs de l’intervention de l’Office
Les termes déjà en usage au Québec	·         Lorsqu’une réalité est nommée différemment au Québec qu’en France, le terme en usage au Québec se favoriser (si celui-ci correspond à la norme linguistique en vigueur à l’Office). Toutefois, ce terme ne doit pas entraîner l’incompréhension.
Les termes nouveaux	·         L’office favorise la diffusion rapide des propositions de nouveaux termes afin de répondre efficacement aux besoins des usagers (surtout dans le cas des nouvelles technologies). Ainsi, il évite que des termes de la langue courante soient adoptés. Ces termes doivent être conformes au français standard et ils pourront, par la suite, faire l’objet d’une recommandation ou d’une normalisation.
5.      Les niveaux d’interventions de l’Office
La proposition (une approche informative et éducative		·         Lorsqu’un terme doit être rapidement proposé aux usagers avant que ceux-ci le remplacent par un terme plus familier. ·         C’est une intervention souple qui permet de s’ajuster fréquemment selon l’évolution de la langue.
La recommandation (caractère incitatif) et la normalisation (caractère obligatoire)		·         Lorsque « la résolution des cas qui posent des problèmes de légitimité linguistique et qui ont une forte incidence sur la qualité de français au Québec » (p.14). ·         Lorsqu’« un usage risque de créer un problème important de communication publique » (p.14). ·         Lorsque cela implique davantage de recherches et la consultation d’experts.
6.      Les critères d’officialisation
La recommandation	Dans les cas suivants (p.15) : ·         Acceptation de formes linguistiques étrangères pour favoriser leur utilisation lorsque leur emploi ne fait pas consensus. ·         Solutions à des problèmes linguistiques récurrents qui ne peuvent être résolus par une forme de standardisation. ·         Définition de la position officielle de l’Office sur des questions linguistiques ou terminologiques.
La normalisation	Pour répondre à des impératifs (p.16) : ·         De sécurité publique ·         De protection du consommateur ·         D’échanges commerciaux sur le plan international ·         Relatifs à tout autre cas où un usage linguistique pourrait nuire aux échanges
Les cas de non-officialisation	Demandes refusées (si leur usage ne cause pas de problème linguistique, de communication ou de francisation (p.16): ·         Un terme déjà bien établi et répandu dans l’usage ·         Un terme prescrit par une loi ou un règlement ·         Un répertoire terminologique ou un grand nombre de termes relatifs à un domaine d’activité ·         Uniformisation d’un usage à l’intérieur d’un domaine de spécialité ou pour trancher un cas de polysémie, de concurrence synonymique, de termes apparentés, etc.